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Fiscal, social… L’agenda de novembre 2017

25/10/2017 2 min de lecture

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Les rendez-vous de novembre
Vous êtes… Vous devez… Organisme compétent
Tous contribuables 15 novembre : date du prélèvement automatique en cas d’option pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu si les 10 échéances précédentes n’ont pas suffit à couvrir le montant de l’impôt dû. • Date limite de paiement des impôts directs afférents aux années précédentes et mis en recouvrement en septembre 2017.• Dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’octobre 2017 (déclaration n° 2753). • Dépôt de la déclaration de revenus des capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d’octobre 2017 (déclaration n° 2777). • Date limite de télépaiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2017. Recette des impôts
20 novembre : date limite de paiement en ligne de la taxe d’habitation/contribution à l’audiovisuel public. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à partir du 27 novembre. Centre des finances publiques
30 novembre : date limite de dénonciation pour l’assiette annuelle de calcul des cotisations sociales si vous vous trouvez dans votre cinquième année d’option (effet au 01/01/2018). MSA
Tous employeurs 15 novembre : déclaration sociale nominative des salariés au titre de la paie de septembre. MSA
Employeurs de plus de 9 salariés 15 novembre : versement, au titre des salaires de septembre, des cotisations d’assurances sociales, de prestations familiales et CSG. MSA
TVA 5 novembre : régime général agricole : envoi du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au 3e trimestre 2017, accompagné du paiement du troisième acompte (le paiement n’est pas obligatoire si les acomptes déjà versés couvrent la TVA nette due). • Régime optionnel (déclarations trimestrielles) : dépôt de la déclaration CA3, et paiement de la taxe correspondante. Recette des impôts
14 novembre : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2017. Recette des impôts
Pac ATR 2017: versement en cours. ASP
Aides couplées ovines et caprines 2017 : paiement d’une avance de 50 % mi-octobre, suivi du solde début décembre 2017. ASP
MAE et Bio 2015 : instruction en cours et démarrage progressif des paiements (surveiller les courriers qui pourraient être envoyés par l’administration et y répondre pour ne pas entraver le cours de l’instruction). DDTM/ASP

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